26 Février 2014
La décision de l'expulsion
Par arrêté en date du 24 février 2004, le ministre de l'intérieur a décidé l'expulsion de ali yashar du territoire français. Il a considéré que ali yashar était, à l'époque, "le principal vecteur de diffusion de la doctrine salafite en Île-de-France", qu”il entretenait "des liens étroits avec la mouvance islamiste radicale", et qu'il propageait "une idéologie appelant à la haine contre le monde occidental et les juifs". En conséquence, que son expulsion constituait pour le ministre "une nécessité impérieuse pour la sécurité publique", qui considérait par ailleurs qu”il y avait "urgence absolue" à l'éloigner du territoire.
Lors de la prise de l'arrêté ministériel d'expulsion, ali yashar était, depuis octobre 2001, imam de la mosquée Assalam, sis 20, avenue du Parc, 95100 Argenteuil. Gérée par l'association Centre socio-culturel Assalam. La mosquée Assalam reste, à ce jour, un lieu de prière musulman important. Elle continue à être dirigée par le même petit groupe d'hommes d'origine marocaine qu'à l'époque de ali yashar.
ali yashar demeurait, durant cette période, avec son épouse et ses cinq enfants, dans un petit appartement à M... (93). La famille ALI s'y est installée en mai 1998, et l'épouse et les cinq enfants de ali yashar y résident toujours. Des documents prouvent cette résidence depuis mai 1998, notamment : le bail au nom de M. et Mme ALI, les quittances de loyer, et les factures EDF.
__________
Les notes blanches
La décision d'expulsion se fondait entièrement sur deux "notes blanches", auxquelles ali yashar a pu avoir accès au cours des procédures devant la juridiction administrative.
La première note blanche consiste en deux parties, une première page résumant les diverses allégations contre ali yashar, et ensuite 4 pages détaillant ces allégations (les derniers faits mentionnés remontant à octobre 2003). Elle ne porte aucun indice permettant d'identifier sa provenance. ali yashar a toujours contesté, de pied ferme, les comportements, les discours, et les croyances que lui attribue cette note.
cette première note blanche, non datée mais utilisée depuis 2004 par le ministère de l'intérieur, indique qu'ali yashar est divorcé de sa femme qui vit en turquie avec ses quatre enfants, ce qui est démenti par des éléments matériels indiscutables !
quant à sa seconde partie concernant les prêches "antisémites" d'ali yashar, nous disposons de suffisamment de témoignages authentifiés et circonstanciés pour réfuter cette accusation anonyme !
La seconde note blanche concerne, uniquement, la prétendue intervention déstabilisatrice de ali yashar auprès de certains jeunes à "la mosquée modérée" de Gennevilliers. Elle porte, dans son en-tête, la mention "DCRG", et se fonde entièrement sur des propos attribués nommément à M. Mohamed B..., le président de l'association qui gère la mosquée de Gennevilliers.
M. Mohamed B..., qui est toujours président de cette association, nie actuellement avoir tenu à la DCRG les propos au sujet de ali yashar que lui attribue cette seconde note blanche. (voir les témoignages principaux)
__________
Les décisions de justice
Contesté par ali yashar devant la juridiction administrative, l'arrêté d'expulsion a été confirmé, d'abord, par un jugement du 6 juin 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (N° 0401902), puis par un arrêt du 16 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles (N° 06VE02029).
L'arrêté de la cour administrative d'appel se fonde entièrement sur les deux notes blanches. Ces documents, selon les magistrats, ayant été "soumis à la procédure contradictoire", et comportant, selon la cour, "des affirmations explicites et concordantes" concernant les activités de ali yashar.
La cour insiste que ali yashar "n'apporte aucun élément concret de nature à infirmer le contenu de ces notes". Il est à noter cependant que les attestations, nombreuses et circonstanciées, concernant cette période, n'ont été recueillies que récemment, et n'ont donc pas pu être produites devant la cour, où ali yashar a été assisté par d'autres avocats.
___________
Le statut de réfugié
Entré en France en 1983, ali yashar, Kurde irakien, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par l'OFPRA le 17 juillet 1984. Il bénéficiait toujours de la qualité de réfugié le 24 février 2004 lorsque le ministre de l'intérieur a pris son arrêté d'expulsion.
Le 24 février 2004, le ministre, étant dans l'impossibilité d'expulser un réfugié, a donc pris, également, un arrêté assignant ali yashar à résider dans le département de la Lozère, dans les lieux qui lui seraient désignés par le préfet.
L`OFPRA a cessé de reconnaître à ali yashar la qualité de réfugié par une décision du 30 mars 2005, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 15 octobre 2007. Cette décision ne se fondait pas sur la constatation que ali yashar ne courrait plus de risques en Irak, mais seulement sur le fait, qu'en septembre 2004, il avait sollicité un passeport irakien au consulat d'Irak. ali yashar a toujours maintenu que ce geste était la conséquence des incitations de l'administration française. La CRR a néanmoins conclu qu'il s'agissait d'une démarche "purement personnelle".
__________
Les assignations à résidence
Le 25 février 2004, le préfet de la Lozère a pris à son tour un arrêté, astreignant ali yashar à résider sur le territoire de la commune de Mende. ali yashar a rejoint Mende le 6 juillet 2004. Il y a résidé pendant plus de deux ans, jusqu'à la fin du mois d'août 2006, dans l'hôtel du pont roubt, dont la propriétaire est Mme Ginette G... .
Cette dernière, qui a entretenu des rapports excellents avec ali yashar, est l'une des trois personnes ayant fréquenté ali yashar à MENDE qui lui ont délivré des attestations en sa faveur. Toutefois, le fait d'héberger ali yashar a engendré des ennuis pour Mme G..., notamment une tentative d'incendie criminel perpétrée contre son hôtel.
En conséquence, le 28 août 2006, le ministre de l'intérieur a décidé de transférer ali yashar en Bretagne, dans le Morbihan. Le préfet du Morbihan a fixé son lieu d'assignation à Pontivy. Le 10 juillet 2007, le ministre de l'intérieur a décidé d'envoyer ali yashar dans les Côtes- d'Armor. Le 12 juillet 2007, le préfet des Côtes-d'Armor a assigné à résidence dans les limites des communes de Rostrenen et de Mûr-de-Bretagne.
Les deux derniers arrêtés mentionnés ont été annulés en 2010 pour des motifs de légalité externe (compétence), l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor par jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 16 mars 2010; et l'arrêté du ministre de l'intérieur par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 novembre 2010. En conséquence, le ministre a dû prendre un nouvel arrêté, en date du 9 juillet 2010, toujours en vigueur, assignant ali yashar à résidence à Rostrenen.
Depuis juillet 2007. ali yashar réside à Rostrenen (Côtes-d'Armor) dans l'hôtel Henri IV.
Le propriétaire de cet hôtel, M. Jean-Pierre L..., est l'une des dix personnes qui ont délivré des attestations concernant le comportement exemplaire de M. ALI à Rostrenen pendant cette période.
__________
La condamnation à un mois d'emprisonnement
Le premier arrêté d'assignation à résidence a été notifié à ali yashar le 9 mars 2004. Il ne s'est pas rendu immédiatement en Lozère, en attendant tranquillement, chez lui, de connaitre le lieu exact où il devrait aller. Ce manquement lui a valu une condamnation à un mois d'emprisonnement pour non respect de son assignation à résidence, prononcée par le TGI de Bobigny le 12 janvier 2005, confirmée par la cour d'appel de Paris le 4 juillet 2006, puis par la chambre criminelle de la cour de cassation le 24 janvier 2007 (N° 06-86004). Il s'agit du seul geste blâmable de ali yashar depuis son arrivée en France en 1982 : ni avant, ni après, il n'a jamais eu affaire à la justice pénale. La cour d'appel, dans son arrêt, note spécifiquement que le Bulletin N° 1 du casier judiciaire de ali yashar est vierge.
___________
Les conséquences d'une expulsion d'ali yashar
L'expulsion du territoire français de ali yashar annihilerait sa vie familiale et sa vie privée, déjà mises à mal par son assignation à résidence loin des siens, et mettrait à mal la vie privée et familiale de son épouse et leurs enfants.
Une telle mesure constituerait, clairement, dans les circonstances actuelles, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels cette mesure serait prise, eu égard notamment au fait que la présence de ali yashar sur le territoire national ne constitue pas à présent une menace à l'ordre public ou à la sécurité publique.
La famille de ali yashar ne pourrait pas raisonnablement le suivre dans son pays d'origine, l'Irak.
Sans même insister sur la situation dangereuse et très instable du pays, il doit être souligné que la femme et les enfants de ali yashar ne se sont jamais rendus en Irak et ne parlent ni l'arabe ni le kurde.
Son épouse, Mme G..., que ali yashar a rencontrée en France, est turque. Elle n'a jamais été en Irak et ne connaît pas un mot d'arabe ou de kurde.
Leurs cinq enfants résident tous en France depuis leur plus jeune âge et ont été entièrement scolarisés ici. Ils ne se sont jamais rendu en Irak, pays qui leur fait peur, et ne parlent pas un mot d'arabe ou de kurde.
En fait, trois des cinq enfants de ali yashar sont nées en France, deux sur cinq ont déjà acquis la nationalité française. deux autres devraient en principe l'acquérir cette année. Et le cinquième l'année prochaine.
Il est donc clair que l'expulsion de ali yashar vers l'Irak porterait le coup de grâce à sa vie privée et familiale. S'il était expulsé, il risquerait fort de ne plus jamais revoir ni son épouse, ni ses enfants.
__________
La situation familiale d'ALI Yashar
Selon la première note blanche, datant de 2004, ALI Yashar et Mme G... auraient divorcé et Mme G... serait retournée en Turquie. Cette information est entièrement fausse.
ALI Yashar, entré en France en 1983, y réside donc depuis plus de 30 ans.
De nationalité irakienne, il a dû fuir son pays d'origine, alors gouverné par le régime de Saddam Hussein, dont il était un opposant.
Le 17 juillet 1984, ALI Yashar s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par l'OFPRA.
Depuis son entrée en France. ALI Yashar n'est jamais retourné en Irak. En fait, sauf de brefs séjours en Turquie, pays d'origine de son épouse, il n'a pas quitté le territoire français depuis 31 ans.
Il n'a virtuellement aucun contact avec la partie de sa famille restée en Irak, qu'il n'a pas vue depuis plus de trente ans.
Le couple est composé de ALI Yashar et de Mme Sirma G... épouse ALI
ALI Yashar et Mme Sirma G... épouse ALI sont en couple depuis 1991, c'est-à-dire, depuis plus de 22 ans.
Leur mariage a eu lieu le 16 septembre 1993 à Sorgun (Turquie).
Or, le couple s”est formé en 1991, comme le démontre la naissance de leur fille aînée, Mlle T... ALI, à M..., le 8 mai 1992. Leur deuxième fille, Mlle Z... ALI, est née en 1993, également à M...(93) .
ALI Yashar, à l'époque réfugié statutaire, a initialement rencontré Mme G..., de nationalité turque, en France, où cette dernière était en situation irrégulière.
Suite à la naissance de leur deuxième fille, en 1993, ALI Yashar et Mme G..., par respect des lois françaises, ont décidé que cette dernière retournerait en Turquie pour ensuite revenir légalement en France. Mme G... n'a pu revenir sur le territoire que cinq ans plus tard, en 1998 (voir son ancien passeport turc, valable jusqu'au 27 juillet 2011, portant un visa Schengen daté du 11 février 1998, avec la mention : carte de séjour à demander des l'arrivée en France).
Entre-temps, ALI Yashar lui rendait visite à plusieurs reprises, ce qui explique la naissance de leurs deux garçons, A... et I..., en Turquie, en 1995 et 1996 (voir leurs actes de naissance). En 1998, Mme G... a obtenu une première carte de résident, délivrée le 24 février 1998 et valable jusqu'au 23 février 2008.
Mme G... est actuellement titulaire d'une carte de résident délivrée le 24 janvier 2008 et valable jusqu'au 23 janvier 2018.
Mme G... a fait des efforts pour s'intégrer dans la société française, notamment en s'efforçant de maîtriser le français. (voir par exemple, l'attestation de fin de stage qui lui a été octroyée en octobre 2001, suite à une formation non rémunérée d'une durée de 400 heures, intitulée “Français niveau 1 et 2”, dans le cadre d'un PDI (plan de développement individuel).)
_ _ _ _ _
ALI Yashar et Mme G... épouse ALI ont eu cinq enfants avant l'assignation à résidence de ALI Yashar. Il s'agit de :
1) Mlle T... ALI, née le 8 mai 1992 à M... (France), actuellement âgée de 21 ans (âgée de 11 ans lors de l'assignation à résidence de son père) (voir son acte de naissance).
2) Mlle Z... ALI, née le 14 mai 1993 à M... (France), actuellement âgée de 20 ans (âgée de 10 ans lors de l'assignation à résidence de son père) (voir son acte de naissance).
3) M. A... ALI, né le 21 août 1995 à Denizli (Turquie), âgé actuellement de 17 ans (âgé de 8 ans lors de l'assignation à résidence de son père) (voir son acte de naissance).
4) M. I... ALI, né le 25 novembre 1996 à Denizli (Turquie), âgé actuellement de 16 ans (âgé de 7 ans lors de l'assignation à résidence de son père) (voir son acte de naissance).
5) Mlle A... ALI, née le 31 août 2000 à M... (France), âgée actuellement de 12 ans (âgée de 3 ans lors de l'assignation à résidence de son père) (voir son acte de naissance).
_ _ _ _ _
Les cinq enfants avaient donc entre 3 ans et 11 ans lors de l'assignation à résidence de leur père. Ils ont actuellement entre 12 ans et 21 ans : les deux filles aînées sont désormais majeures, mais les deux garçons (16 et 17 ans) et la fille cadette (12 ans) restent mineurs. (voir également le livret de famille international du couple, délivré par la Turquie, ainsi qu'une fiche familiale d'état civil du couple, datée du 5 mars 1998, où figurent seulement quatre des enfants, la cinquième, A..., étant née en 2000.)
Selon la première note blanche, datant de 2004, Mme G..., suite à son inexistant divorce, serait retournée en Turquie avec les quatre enfants du couple.
Cette information est entièrement fausse : en 2004, le couple avait cinq enfants, non quatre, la dernière étant née en 2000, et la famille réside, sans discontinuer, à M... , à la même adresse, depuis 1998.
__________
La résidence régulière en France de toute la famille ALI depuis 1998
Comme nous l'avons déjà dit, ALI Yashar n'a pas quitté la France depuis 1983 et ses deux filles aînées y sont nées en 1992 et 1993.
Mme G..., ayant dû quitter la France afin de régulariser sa situation administrative, y est revenue en février 1998 accompagnée des quatre enfants aînés du couple (la cinquième étant née en France en 2000).
En mai 1998, dès le retour de Mme G... en France, le couple a loué un appartement à M... (93), où Mme G... et les cinq enfants résident jusqu'à ce jour.
Avant la naissance d'A..., la cadette, en 2000 ils étaient six dans ce petit appartement. De 2000 à 2004, ils ont été sept. Puis, suite à l'assignation à résidence de ALI Yashar, Mme G... et les cinq enfants ont continué à y résider.
(voir le bail original, daté du 15 mai 1998, signé par M. et Mme ALI, ainsi que d'autres documents concernant cette location, notamment les quittances ou avis de loyer produits pour les années 1998 à 2013).
La première note blanche signale également que ALI Yashar habite à M... (93), avec sa famille à partir de 1998. Tous les autres documents communiqués, adressés soit à ALI Yashar, soit à Mme ALI, soit au couple (voir les bulletins de salaire de ALI Yashar ainsi que les autres documents concernant son emploi comme imam à la mosquée Assalam (2001-2004), les factures EDF (1998-2013), les attestations de paiement de la CAF, les documents de couverture CMU, les avis d'impôts du couple) signalent sans exception cette même adresse.
Par ailleurs, les certificats de scolarité des enfants, en ce qui concerne l'école maternelle, l'école élémentaire, et le collège, proviennent tous, à partir de 1998, d'institutions publiques situées à M... : ces certificats, ainsi que les certificats en provenance de lycées ou de facultés situés dans d'autres villes, indiquent le plus souvent l'adresse exacte des enfants dans la même ville de M... .
__________
En conclusion
Les deux filles aînées de ALI Yashar, T... et Z..., sont françaises par déclaration depuis l'âge de 13 ans (depuis 2005 et 2006, respectivement).
Mlle T... ALI a obtenu son certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense (en 2010).
Mlle Z... ALI a obtenu son certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (en 2011).
La fille cadette de ALI Yashar, A..., née en France comme ses deux sœurs, deviendra française cette année quand elle aura atteint l'âge de 13 ans.
(le 2ème alinéa de l'article 21-11 du code civil, prévoit que la nationalité française peut être réclamée au nom d'un enfant mineur né en France de parents étrangers à partir de l'âge de 13 ans, si l'enfant a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans à partir de l'age de 8 ans.)
Les deux garçons de ALI Yashar, A... et I..., qui sont nés en Turquie, mais qui résident en France depuis leur plus jeune âge, ont également vocation à devenir français dès leur majorité, c'est-à-dire, respectivement cette année et l'année prochaine.
Les quatre enfants aînés, dont les deux premières sont nées en France, ont tous résidé en France, sans interruption (sauf de brèves vacances avec leur mère en Turquie) depuis février 1998, lorsque Mme G... est revenue avec eux de Turquie.
En février 1998, Mlle T... ALI avait 5 ans, Mlle Z... ALI avait 4 ans, M. A... ALI avait 2 ans, et M. I... ALI avait 1 an. Mlle A... ALI, la cadette, née en 2000 à M... (voir son acte de naissance), a toujours résidé en France.
Les cinq enfants de M. ALI ont fait toute leur scolarité dans les écoles publiques françaises, à partir de la maternelle. En 2012-2013, Mlle T... ALI était inscrite en 2ème année de BTS, Mlle Z... ALI en première année de médecine, M. A... ALI en première. M. I... ALI en première et Mlle A... ALI en cinquième.
Depuis mai 1998, les cinq enfants résident tous dans le même appartement à M... avec leur mère et, jusqu'à son assignation à résidence en 2004, avec leur père (voir les pièces susvisées concernant la résidence de la famille).
__________
La situation économique très difficile de la famille ALI depuis l'assignation à résidence de ALI Yashar
Depuis l'assignation à résidence de ALI Yashar. Mme G... et les enfants du couple n'ont eu pour revenu que les allocations auxquelles ils avaient droit, et parfois de la “solidarité” de certaines personnes, notamment de celles qui pensent que ALI Yashar a été victime d'une injustice.
Les rapports suivis entre ALI Yashar, son épouse et ses enfants, la situation économique de la famille. ainsi que la décision ministérielle d'assigner ALI Yashar à résidence dans des lieux très loin de M... , ont rendu difficiles les visites à ALI Yashar pour sa famille. En effet, le budget très réduit de la famille ne leur permet pas de voyager aussi souvent qu'ils voudraient pour le voir. Pourtant, ALI Yashar et sa famille font tout leur possible pour conserver des rapports familiaux proches et chaleureux.
Aussi souvent qu'ils peuvent, toute la famille, ou au moins quelques-uns des enfants, partent à Rostrenen afin de passer plusieurs jours ou plusieurs semaines avec ALI Yashar.
Eu égard aux contraintes économiques (et scolaires en ce qui concerne les enfants), ces visites ne peuvent être très nombreuses, ni durer très longtemps.
Dans les faits, depuis 9 ans ALI Yashar est privé de la présence réelle de sa famille, Mme G... de celle de son mari, et les cinq enfants de celle de leur père.
Pour pallier leur séparation, ALI Yashar et sa famille se parlent très fréquemment au téléphone. En effet, ALI Yashar et son épouse se téléphonent souvent plusieurs fois par jour, et ALI Yashar parle fidèlement à peu près tous les soirs avec ses enfants. La réalité des visites rendues à ALI Yashar par Mme G... et les enfants du couple. et la souffrance de ALI Yashar en raison de sa séparation de sa famille. sont confirmées par plusieurs des attestations
__________
La recherche d'un pays d'accueil autre que la france
Depuis 2010, l'avocat de ALI Yashar a essayé, sans succès, de lui trouver un autre pays d'accueil en écrivant aux autorités de 26 pays européens. (Le choix de son avocat s'est porté sur des pays européens pour que ALI Yashar ne soit pas obligé de trop s'éloigner de sa famille.).
Le renvoi de ALI Yashar en Irak, seul pays dont il possède la nationalité, est à exclure. En cas de retour, il courrait le risque d'y être soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou bien même d'être assassiné.
L'avocat a choisi d'écrire à des pays européens en raison, précisément, de la vie privée et familiale de ALI Yashar, puisque ce dernier perdrait, assurément, tout contact avec son épouse et ses enfants s'il devait résider loin de Europe.
En ordre chronologique (le premier courrier ayant été écrit en décembre 2010, le plus récent le 8 février 2013), il s'agit des pays suivants: la Belgique, la Suisse, l'Allemagne, le Luxembourg, la Grande-Bretagne, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal, l'Irlande, l'Italie, la République tchèque, la Suède, le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Slovénie, la Pologne, la Slovaquie, l'Autriche, la Hongrie, Malte, la Lettonie, l'Estonie, la Lituanie, la Roumanie et la Grèce.
(voir les courriers que l'avocat a adressés au ministre de l'intérieur et au préfet des Côtes-d'Armor, le 8 décembre 2010, les informant des démarches qu'il allait entreprendre, ainsi que ses 26 courriers aux diverses ambassades, les accusés de réception de la Poste, et les réponses lorsqu'il y en a eu.)
Aucun de ces 26 pays n'a répondu favorablement à la demande de ALI Yashar.
Sur ces 26 pays, les autorités de 13 pays n'ont pas répondu aux courriers: en ordre chronologique, la Belgique, la Grande-Bretagne, le Portugal, l'Irlande, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la Slovénie, la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, l'Estonie, et la Lituanie.
Les autorités de 12 pays ont donné des réponses explicitement négatives: en ordre chronologique, la Suisse, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne, les Pays-Bas, l'italie, la Suède, la Norvège, l'Autriche, Malte, la Roumanie et la Grèce.
Enfin, une ambassade, celle de la Lettonie, a écrit pour signaler que la demande de ALI Yashar aurait été transférée aux autorités centrales responsables, qui n'ont jamais répondu. Il semble donc clair que ALI Yashar ne pourra pas être éloigné vers un pays d'Europe, où il pourrait garder l'espoir de voir, au moins sporadiquement, son épouse et ses enfants.
Son éloignement vers l'Irak est évidemment exclu, tant en raison des risques qu'il courrait en cas de retour (pour sa vie, ou de se voir infliger des traitements inhumains et/ou dégradants, en violation de l'article 3 de la convention européenne des droit de l'homme), qu'en raison de l'atteinte disproportionnée qui serait portée à sa vie privée et familiale (en violation de l'article 8 de la même convention).
En effet, le Kurdistan irakien, région d'origine de ALI Yashar, seule région où il pourrait se réinstaller, est toujours la scène de violences extrêmes. Dans ce contexte, ALI Yashar, ancien réfugié refoulé de la France, serait une cible de choix. On peut même se demander si les autorités irakiennes accepteraient le renvoi de ALI Yashar en Irak, tant le parlement national que le parlement régional kurde se montrent très réticents en ce qui concerne le refoulement de l'Europe de leurs ressortissants.
Il faut également réitérer que, tant l'épouse de M. ALI, que ses enfants, ne se sont jamais rendus en Irak, pays qui leur fait peur et où ils ne pourraient résider, d'autant plus qu'aucun d'entre eux ne parle un mot de kurde ou d'arabe.
__________
La dernière démarche judiciaire en cours date du 16/08/2013.
C'est, devant le tribunal administratif de paris :
_ le recours contre le rejet implicite de la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion du territoire français pris à l'encontre de ali yashar le 24 février 2004.
cette demande d'abrogation faite au ministre de l'intérieur ayant été déposée par courrier recommandé le 18 février 2013.
__________
Le 22/01/2014, un responsable du comité de soutien à Ali yashar et à sa famille a eu un long entretien avec Maitre Samim Bolaky membre de la LDJM qui étudie la possibilité d'intervenir dans cette affaire !
__________
Si vous vous sentez concerné par cette situation insupportable et si vous décidez de consacrer quelques minutes de votre temps une ou deux fois par semaine pour nous aider à obtenir la libération d'ali yashar, envoyez juste ces quelques lignes :
"j'accepte d'envoyer des courriers (e-mail ou papier selon mon choix) occasionnellement pour demander aux personnalités ou aux associations désignées par le comité de soutien (nous en choisirons une ou deux par semaine) d'intervenir en faveur de la libération d'ali yashar."
à cette adresse :
soutien.aliyashar@live.fr
/image%2F0844332%2Fob_9b07ea_nicolas-sarkozy.jpg)
/image%2F0844332%2F20140120%2Fob_15d52c_valls.jpg)
/image%2F0844332%2F20140119%2Fob_c5ee2f_fcc1f432-7d46-717f-bdf5-5408662531cb.jpg)
/image%2F0844332%2Fob_9b43a9_de-villepin-discours.jpg)